Mise en place unilatérale du CSE et contestation auprès de l’Inspection du travail

Après échec des négociations avec les organisations syndicales, elle a dû arrêter unilatéralement le périmètre de ses établissements distincts, décision qui a été contestée auprès de l’Inspection du travail.

Dans le prolongement de notre mission de conseil dans le cadre des négociations, nous avons préparé la défense de la décision unilatérale contestée, en consolidant à l’appui d’éléments concrets la position prise par l’entreprise.

Notre intervention a dû avoir lieu dans un temps relativement bref, ce qui a été facilité par notre intervention tout au long des négociations.