Les avis rendus par la section administrative du Conseil précisent les règles de fonctionnement des structures reconnues d’utilité publiques ainsi que les mentions obligatoires à faire figurer dans leurs statuts. Les statuts des structures reconnues d’utilité publique doivent être soumis au Ministère de l’Intérieur et au Conseil d’Etat pour approbation, lors de l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique et à chaque modification. La publication de ces recueils vise à faciliter les procédures de modification de statuts et de demande de reconnaissance d’utilité publique.
Nous recommandons toutefois aux structures intéressées de ne pas engager de telles procédures sans un accompagnement expert, dans la mesure où les exigences du Conseil d’Etat sur la rédaction des statuts peuvent impacter le fonctionnement de leurs instances de gouvernance et nécessiter une analyse complémentaire au regard de leur organisation.