L’article 13 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique instaure en effet un nouveau régime dérogatoire semblable à celui qui avait été introduit par les ordonnances prises en application de la loi d’urgence au début de l’épidémie de Covid-19.
Cette loi est applicable à toutes les personnes morales de droit privé : associations, fondations, fonds de dotation, mais aussi GIE, GCS et GCSMS de droit privé, sociétés commerciales ou civiles, etc.
Les instances d’administration de ces entités pourront ainsi délibérer, et ce même si leurs statuts ne le prévoient pas ou l’interdisent :
- Par le biais d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle : sont réputés présents aux réunions les membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
- Par voie de consultation écrite de leurs membres : dans des conditions assurant la collégialité de la délibération, c’est-à-dire que les membres de l’instance aient pu échanger entre eux avant de procéder au vote des résolutions.
Ces dispositions sont applicables du 23 janvier au 31 juillet 2022.
Pour l’heure, aucune mesure dérogatoire n’est prévue pour les assemblées générales mais la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure adaptant les règles relatives aux assemblées générales.
Le Gouvernement pourra également apporter des précisions quant aux conditions de réunion et de délibération des organes d’administration.
Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 22 avril 2022, pour prendre ces ordonnances.