Elle élargit tout d’abord les conditions requises pour bénéficier de l’abattement applicable à la part nette taxable de chaque héritier pour les dons sur succession en permettant à toutes les structures reconnues d’utilité publique de bénéficier des dons sur succession, quelle que soit leur nature. Les dons au profit d’ARUP n’étaient, jusqu’à l’heure, éligibles à ce dispositif que s’il s’agissait de dons de sommes d’argent. La loi met ainsi fin à la différence selon que le don est fait en numéraire ou en biens immobiliers.
Elle allonge, par ailleurs, de six mois à douze mois le délai dont dispose un héritier, donataire ou légataire pour réaliser un don sur succession.
Enfin, la loi de finances rectificative supprime le certificat de non-exigibilité de l’imposition lorsque les bénéficiaires d’une assurance vie sont des organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit par l’article 795 du Code général des impôts (fondations et associations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance).